Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La délégation peut en outre être prononcée pour l'application des dispositions de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »
Décret n°2003-643 du 10 juillet 2003 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-643 du 10 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006444336
Texte parentLEGITEXT000005634759
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