Article 1 LEGIARTI000006444333
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-643 du 10 juillet 2003 modifiant le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 2003
NatureDécret
Signé le10 juillet 2003
Publié le12 juillet 2003
Articles23 articles en vigueur
NORAGRX0300073D
IdentifiantLEGITEXT000005634759
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'éducation, notamment le titre V du livre IX ;
Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 92-173 du 21 février 1992 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis des conseils d'administration ou des conseils généraux des établissements concernés ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 8 avril 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 22 avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 3 LEGIARTI000006444334
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006444335
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006444336
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006444337
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006444338
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006444339
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006444340
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006444341
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006444342
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006444343
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006444344
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006444346
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006444347
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006444348
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006444349
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006444350
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006444351
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006444332
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Article 21 LEGIARTI000006444352
1. Les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences, bénéficiant à titre personnel du maintien de l'indice détenu dans leur précédent corps, en application de l'article 55 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 92-173 du 21 février 1992 susvisé, sont classées sans ancienneté à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Article 22 LEGIARTI000006444353
1. Les maîtres de conférences de 2e et de 1re classe sont classés conformément au tableau suivant :
2. I- ANCIENNE situation
3. II- NOUVELLE SITUATION
4. Echelon
5. Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
6. I- 1re classe : 6e échelon
7. II- Classe normale
8. 9e échelon
9. Ancienneté acquise
10. I- 1re classe : 5e échelon
11. II- Classe normale
12. 8e échelon
13. Ancienneté acquise
14. I- 1re classe : 4e échelon
15. II- Classe normale
16. 7e échelon
17. Ancienneté acquise
18. I- 1re classe : 3e échelon
19. II- Classe normale
20. 6e échelon
21. Ancienneté acquise
22. I- 1re classe : 2e échelon
23. II- Classe normale
24. 5e échelon
25. Ancienneté acquise
26. I- 1re classe : 1er échelon
27. II- Classe normale
28. 4e échelon
29. Ancienneté acquise
30. I- 2e classe : 3e échelon
31. II- Classe normale
32. 3e échelon
33. Ancienneté acquise
34. I- 2e classe : 2e échelon
35. II- Classe normale
36. 2e échelon
37. Ancienneté acquise
38. I- 2e classe : 1er échelon
39. II- Classe normale
40. 1er échelon
41. Ancienneté acquise
Article 23 LEGIARTI000006444354
1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément au tableau ci-après :
2. I- ANCIENNE SITUATION
3. II- NOUVELLE SITUATION
4. I- 1re classe : 6e échelon
5. II- Classe normale : 9e échelon
6. I- 1re classe : 5e échelon
7. II- Classe normale : 8e échelon
8. I- 1re classe : 4e échelon
9. II- Classe normale : 7e échelon
10. I- 1re classe : 3e échelon
11. II- Classe normale : 6e échelon
12. I- 1re classe : 2e échelon
13. II- Classe normale : 5e échelon
14. I- 1re classe : 1er échelon
15. II- Classe normale : 4e échelon
16. I- 2e classe : 3e échelon
17. II- Classe normale : 3e échelon
18. I- 2e classe : 2e échelon
19. II- Classe normale : 2e échelon
20. I- 2e classe : 1er échelon
21. II- Classe normale : 1er échelon
Article 24 LEGIARTI000006444356
1. Les dispositions de l'article 9, des I et II de l'article 15 et des articles 17, 21, 22 et 23 du présent décret sont applicables au premier jour du mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Les dispositions prévues au I de l'article 13 du présent décret sont applicables aux maîtres de conférences recrutés à compter du 1er septembre 2003.
Fait à Paris, le 10 juillet 2003.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Au deuxième alinéa de l'article 50 et au quatrième alinéa de l'article 51 du même décret, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article 34 » sont remplacés par les mots : « à l'article 34 ».
Textes cités liens · DILA5
Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 · application
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 · application
Décret n° 92-171 du 21 février 1992 · modifie
Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 · application
Décret n°2002-295 du 28 février 2002 · application
Cité par 2 textes
Décret n°92-171 du 21 février 1992 - art. 3 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 2003).