Décret n° 2003-653 du 16 juillet 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2003.

TexteDécret n° 2003-653 du 16 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221101

Texte parentLEGITEXT000005634777

Référencearticle 1 du décret n° 2003-653 du 16 juillet 2003 (version du 1er septembre 2003)Légifrance →

1. Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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