Article 1 LEGIARTI000006221101
1. Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-653 du 16 juillet 2003 modifiant les articles R. 221-4, R. 221-6 et R. 221-8 du code de justice administrative
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 2003
NatureDécret
Signé le16 juillet 2003
Publié le19 juillet 2003
Articles5 articles en vigueur
NORJUSA0300200D
IdentifiantLEGITEXT000005634777
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 1er avril 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006221102
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006221103
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006221104
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006221105
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2003.
Fait à Paris, le 16 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 2001-690 du 31 juillet 2001 · modifie
Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juillet 2003).