Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2003-653 du 16 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221104
Texte parentLEGITEXT000005634777
Référencearticle 4 du décret n° 2003-653 du 16 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 221-8. - Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
3. « Bordeaux, Lyon, Marseille et Paris : cinq chambres ;
4. « Nantes : quatre chambres ;
5. « Douai et Nancy : trois chambres. »
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