Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-654 du 18 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221162
Texte parentLEGITEXT000005634786
Référencearticle 1 du décret n°2003-654 du 18 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 714-17-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. I. - Au dix-huitième alinéa, après les mots : « décret du 6 février 1991 susvisé », sont ajoutés les mots : « ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé, ».
3. II. - La première phrase de l'antépénultième alinéa de l'article R. 714-17-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
4. « La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.