Décret n°2003-654 du 18 juillet 2003 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2003.

TexteDécret n°2003-654 du 18 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221174

Texte parentLEGITEXT000005634786

Référencearticle 13 du décret n°2003-654 du 18 juillet 2003 (version du 19 juillet 2003)Légifrance →

1. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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