Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-654 du 18 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221164
Texte parentLEGITEXT000005634786
Référencearticle 3 du décret n°2003-654 du 18 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 714-17-6 du même code est modifié comme suit :
2. I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après consultation des organisations syndicales membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et de la Fédération hospitalière de France. Cette date est rendue publique au moins trois mois à l'avance par affichage dans les établissements concernés. »
4. II. - Le second alinéa est complété par les mots : « , après consultation des organisations syndicales représentatives dans l'établissement. »
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