Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 714-17-8 du même code, les mots : « trente-cinq jours francs » sont remplacés par les mots : « soixante jours ».
Décret n°2003-654 du 18 juillet 2003 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-654 du 18 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221166
Texte parentLEGITEXT000005634786
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