Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221197
Texte parentLEGITEXT000005634792
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 octies de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé :
2. « Les entreprises visées au I de l'article 41 septies qui souhaitent utiliser un système de télétransmission de factures en informent l'administration en joignant à leur déclaration de résultats ou de bénéfices un état mentionnant les éléments suivants :
3. « a. Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;
4. « b. Le nom du logiciel et sa version ;
5. « c. Les normes et les versions des messages factures. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.