Arrêté du 18 juillet 2003 fixant les conditions d'émission et de conservation des factures dématérialisées en application de l'article 289 bis du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la directive n° 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 289 bis, et l'annexe IV à ce code ;

Vu l'article 2 de la loi n° 98-576 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,