LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 juillet 2003.

TexteLOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003

RattachementTitre Ier : Mesures en faveur de l'emploi

IdentifiantLEGIARTI000006658877

Texte parentLEGITEXT000005634796

Référencearticle 6 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 (version du 22 juillet 2003)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 762-4 du code rural et 3 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 précitée sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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