RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006278717
Texte parentLEGITEXT000005634806
Référencearticle 18 de l'arrêté du 11 juillet 2003 (version du 23 juillet 2003)Légifrance →
1. Toutes dispositions contraires au présent arrêté cessent d'avoir effet ou sont abrogées.
Nota : Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 28 avril 2006 (NOR : INDI0607373A), sans préjudice de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006, le présent arrêté n'est plus applicable en tant qu'il concerne les dispositifs de conversion de volume de gaz combustible destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger.
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