Arrêté du 11 juillet 2003 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2003.

TexteArrêté du 11 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006278695

Texte parentLEGITEXT000005634806

Référencearticle 19 de l'arrêté du 11 juillet 2003 (version du 23 juillet 2003)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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