Décret n°2003-670 du 23 juillet 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2003.

TexteDécret n°2003-670 du 23 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221285

Texte parentLEGITEXT000005634815

Référencearticle 1 du décret n°2003-670 du 23 juillet 2003 (version du 24 juillet 2003)Légifrance →

1. Le décret n° 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés est abrogé.

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