Article 1 LEGIARTI000006221285
1. Le décret n° 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du comité consultatif des taux réglementés est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-670 du 23 juillet 2003 portant abrogation du comité consultatif des taux réglementés.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 2003
NatureDécret
Signé le23 juillet 2003
Publié le24 juillet 2003
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0326321D
IdentifiantLEGITEXT000005634815
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment le deuxième alinéa de son article 2 ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006221286
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Paris, le 23 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA2
Décret du 5 novembre 1870 · application
Décret n°98-1086 du 2 décembre 1998 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 2003).