1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2003-670 du 23 juillet 2003 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 juillet 2003.
TexteDécret n°2003-670 du 23 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221286
Texte parentLEGITEXT000005634815
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