Article 1 LEGIARTI000006221418
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-684 du 24 juillet 2003 modifiant l'article D. 143-2 du code du travail, pris en application de l'article L. 143-11-8 du code du travail, relatif aux plafonds de garantie des salaires en cas d'insolvabilité des entreprises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 juillet 2003
NatureDécret
Signé le24 juillet 2003
Publié le27 juillet 2003
Articles2 articles en vigueur
NORSOCT0311058D
IdentifiantLEGITEXT000005634843
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 143-11-8,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006221419
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 · application
Décret n°76-1065 du 25 novembre 1976 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 juillet 2003).