Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-684 du 24 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221418
Texte parentLEGITEXT000005634843
Référencearticle 1 du décret n°2003-684 du 24 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article D. 143-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du code du travail est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture. »
3. II. - Le troisième alinéa de l'article D. 143-2 du code du travail est abrogé.
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