Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-689 du 24 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221539
Texte parentLEGITEXT000005634858
Référencearticle 1 du décret n°2003-689 du 24 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 3 de l'annexe au décret du 30 octobre 1992 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
2. « Elle finance enfin des projets d'investissement contribuant au développement d'Etats n'appartenant pas à la zone de solidarité prioritaire dans lesquels elle a été autorisée à intervenir par une décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre des affaires étrangères. »
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