Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2006 au 29 mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 23 juin 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221588
Texte parentLEGITEXT000005634867
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 (version du 10 décembre 2006)Légifrance →
1. La réglementation de sécurité est constituée par :
2. - le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national ;
3. - les règlements et textes dont la liste figure en annexe, (non reproduit voir fac-similé) applicables sur le réseau ferré national à l'exception des lignes exploitées en vertu des dispositions de l'article 4-1 du cahier des charges de la SNCF qui font l'objet de règlements particuliers approuvés par le ministre chargé des transports et de certaines sections frontalières du réseau ferré national qui font l'objet de réglementations particulières.
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