Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-694 du 29 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221601
Texte parentLEGITEXT000005634869
Référencearticle 4 du décret n°2003-694 du 29 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article D. 755-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.