Article 1 LEGIARTI000006221598
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-694 du 29 juillet 2003 relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juillet 2003
NatureDécret
Signé le29 juillet 2003
Publié le30 juillet 2003
Articles7 articles en vigueur
NORSANS0320676D
IdentifiantLEGITEXT000005634869
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre IV du livre V, le titre V du livre V et le titre V du livre VII ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 avril 2002,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006221599
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006221600
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006221601
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006221602
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006221603
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Article 7 LEGIARTI000006221604
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian Le ministre délégué à la famille, Christian Jacob
Textes cités liens · DILA5
Décret n°86-564 du 14 mars 1986 · modifie
Décret n°90-885 du 2 octobre 1990 · modifie
Décret n°95-1158 du 2 novembre 1995 · modifie
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · application
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juillet 2003).