Référencearticle 3 de la loi n°2003-696 du 30 juillet 2003 (version du 16 décembre 2005)Légifrance →
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Paragraphe modificateur
3. III. - A titre transitoire, la durée du mandat de deux des quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en 2004 est fixée à neuf ans. Leur désignation sera faite par voie de tirage au sort effectué par le bureau du Sénat en séance publique dans le mois suivant leur élection.
4. IV. - Les dispositions du I et du II entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2011.
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