Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article LO 296 du code électoral est ainsi rédigé :
2. « Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente ans révolus. »
Loi n°2003-696 du 30 juillet 2003 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-696 du 30 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221634
Texte parentLEGITEXT000005634874
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