Loi n°2003-696 du 30 juillet 2003 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2005.

TexteLoi n°2003-696 du 30 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221636

Texte parentLEGITEXT000005634874

Référencearticle 5 de la loi n°2003-696 du 30 juillet 2003 (version du 16 décembre 2005)Légifrance →

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - A titre transitoire, le nombre des sénateurs élus dans les départements sera de 313 en 2004, de 322 en 2008.

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