Article en vigueur depuis le 31 juillet 2003.
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - La loi organique n° 76-1217 du 28 décembre 1976 relative à l'élection du sénateur de Mayotte est abrogée.
3. III. - Les dispositions des I et II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle Mayotte appartient.
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