Article en vigueur depuis le 16 décembre 2005.
1. I. - Paragraphe modificateur
2. II. - Paragraphe modificateur
3. III. - Les dispositions du I et du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent.
4. Les dispositions du 2° du II prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.