Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1).

Article 1 LEGIARTI000006276241

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006276243

1. I. - La série 1 est composée des sièges de l'ancienne série B et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à six ans.

2. La série 2 est composée des sièges de l'ancienne série A et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à neuf ans.

3. II. - Une loi votée avant le renouvellement partiel de 2004 mettra à jour le tableau n° 5 annexé au code électoral à la suite du découpage des séries 1 et 2 par tirage au sort.

4. III. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2011.

5. IV. - Paragraphe modificateur.

Article 3 LEGIARTI000006276245

1. I. - Paragraphe modificateur

2. II. - Paragraphe modificateur

3. III. - Les dispositions du I et du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent.

4. Les dispositions du 2° du II prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2011.

Article 4 LEGIARTI000006221641

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006221642

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006221643

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006221644

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003.)