Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé :
2. « Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
Loi n°2003-697 du 30 juillet 2003 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-697 du 30 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221642
Texte parentLEGITEXT000005634875
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