Loi n°2003-697 du 30 juillet 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2003.

TexteLoi n°2003-697 du 30 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221644

Texte parentLEGITEXT000005634875

Référencearticle 7 de la loi n°2003-697 du 30 juillet 2003 (version du 31 juillet 2003)Légifrance →

1. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003.)

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