Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-698 du 30 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276250
Texte parentLEGITEXT000005634876
Référencearticle 10 de la loi n°2003-698 du 30 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du I de l'article L. 421-7, après les mots : « arrêtées par le préfet de région », sont insérés les mots : « ou, lorsque la région a demandé à exercer cette compétence, par le président du conseil régional » ;
3. 2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 421-13, après les mots : « le préfet de région », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, par le président du conseil régional ».
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