Loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1).

Article 1 LEGIARTI000006276246

1. Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2003, un rapport présentant ses initiatives européennes visant à résorber les difficultés d'application de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et celles relatives :

2. 1° A la fixation, par la loi nationale et selon le principe de subsidiarité, de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse des oiseaux sur le territoire national ;

3. 2° A la fixation par le droit communautaire des principes que doit respecter la loi nationale en matière de règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux.

Article 2 LEGIARTI000006221645

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006276247

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006221646

1. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, le président de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est maintenu en fonction jusqu'au 30 septembre 2004.

Article 5 LEGIARTI000006221647

1. Est autorisée la ratification de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (ensemble trois annexes), ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article 6 LEGIARTI000006221648

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006276248

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006276249

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006221649

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006276250

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006276251

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006221650

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006221651

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006221652

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006276252

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006276253

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006221653

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006276254

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006221654

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006276255

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006221655

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006276256

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006221656

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006221657

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006276257

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006221658

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006276259

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006221659

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006276260

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006221660

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006221661

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006221662

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006276261

1. a modifié les dispositions suivantes