Référencearticle 5 de la loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 (version du 31 juillet 2003)Légifrance →
1. Est autorisée la ratification de l'accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (ensemble trois annexes), ouvert à la signature à La Haye le 15 août 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Nota : (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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