Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-698 du 30 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276254
Texte parentLEGITEXT000005634876
Référencearticle 18 de la loi n°2003-698 du 30 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 421-13 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, les mots : « des fédérations départementales » sont remplacés par les mots : « des fédérations départementales et interdépartementales » ;
3. 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
4. « Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 421-9, de l'article L. 421-10 et de l'article L. 421-11 sont applicables aux fédérations régionales des chasseurs. » ;
5. 3° Dans le troisième alinéa, les mots : « associations spécialisées de chasse » sont remplacés par les mots : « associations de chasse spécialisée ».
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