Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, dans la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement, un article L. 421-18 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 421-18. - La Fédération nationale des chasseurs a la libre utilisation de ses réserves conformément à son objet social. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.