Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 424-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ;
3. 2° Dans le troisième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.