Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 421-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « fédérations départementales », sont insérés les mots : « , interdépartementales et régionales » ;
3. 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
4. « Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération nationale. » ;
5. 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
6. « La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale les montants nationaux minimaux des cotisations dues à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par tout adhérent. » ;
7. 4° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
8. « Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs communiquent chaque année à la fédération nationale le nombre de leurs adhérents dans les différentes catégories pour l'exercice en cours. Une copie du fichier visé à l'article L. 423-4 est adressée annuellement à la Fédération nationale des chasseurs. »