Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003 · Article

Article 27

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n°2003-698 du 30 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276259
Texte parentLEGITEXT000005634876
Référencearticle 27 de la loi n°2003-698 du 30 juillet 2003Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le dernier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement est supprimé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006276259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.