Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, dans la section 8 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement, un article L. 421-19 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 421-19. - Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.