Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-698 du 30 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221658
Texte parentLEGITEXT000005634876
Référencearticle 26 de la loi n°2003-698 du 30 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 428-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
2. « Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser valable et dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la fédération départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des chasseurs ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues aux articles L. 423-14 et L. 423-19. »
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