Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-698 du 30 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276249
Texte parentLEGITEXT000005634876
Référencearticle 8 de la loi n°2003-698 du 30 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 421-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A ces fins, une copie des procès-verbaux et rapports prévus aux articles L. 428-19 et suivants est adressée au président de la fédération départementale ou interdépartementale concernée. »
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