Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2003-698 du 30 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006276257
Texte parentLEGITEXT000005634876
Référencearticle 25 de la loi n°2003-698 du 30 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 423-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
3. « Il est constitué un ficher national des permis délivrés, des validations, des licences de chasse et des autorisations de chasser géré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent chaque année au gestionnaire du fichier la liste de leurs adhérents titulaires du permis de chasser. » ;
4. 2° Dans la deuxième phrase, les mots : « qui assure la gestion de ce fichier » sont remplacés par les mots : « ainsi que la fédération départementale des chasseurs dont le chasseur est adhérent ».
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