1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-702 du 29 juillet 2003 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 3 août 2003.
TexteDécret n°2003-702 du 29 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221773
Texte parentLEGITEXT000005634895
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