Article 1 LEGIARTI000006221764
A modifié :
- Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er août 2003
NatureDécret
Signé le29 juillet 2003
Publié le1er août 2003
Articles10 articles en vigueur
NORECOC0300043D
IdentifiantLEGITEXT000005634895
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2000/36/CE du Parlement et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et R. 112-1 à R. 112-33 ;
Vu le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine ;
Vu le décret n° 2003-586 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006221765
A modifié :
- Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000006221766
A modifié :
- Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000006221767
A modifié :
- Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000006221768
A modifié :
- Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000006221769
A modifié :
- Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 : art. 7
Article 7 LEGIARTI000006221770
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976
3. Art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Article 8 LEGIARTI000006221771
A modifié :
- Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 Annexe I, Annexe II
Article 9 LEGIARTI000006221772
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 3 août 2003.
2. Toutefois, les produits satisfaisant aux prescriptions des dispositions du décret du 13 juillet 1976 susvisé, et qui sont étiquetés avant le 3 août 2003, pourront être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Article 10 LEGIARTI000006221773
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François Mattei Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA2
Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er août 2003).