Décret n°2003-702 du 29 juillet 2003 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 3 août 2003.

TexteDécret n°2003-702 du 29 juillet 2003

IdentifiantLEGIARTI000006221770

Texte parentLEGITEXT000005634895

Référencearticle 7 du décret n°2003-702 du 29 juillet 2003 (version du 3 août 2003)Légifrance →

1. A abrogé les dispositions suivantes :

2. -Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976

3. Art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12

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