1. Les règlements de la Commission des opérations de bourse et le règlement général du Conseil des marchés financiers demeurent applicables. Ils peuvent être modifiés ou abrogés par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues à l'article L. 621-6 du code monétaire et financier.
Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 · Article
Article 47
Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.
TexteLoi n° 2003-706 du 1 août 2003
Rattachement
Section 2 : Dispositions d'abrogation, de coordination et d'entrée en vigueur.
- Titre Ier : Modernisation des autorités de contrôle
- Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
- Section 2 : Dispositions d'abrogation, de coordination et d'entrée en vigueur.
IdentifiantLEGIARTI000006713415
Texte parentLEGITEXT000005634902
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