Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

TexteLoi n° 2003-710 du 1 août 2003

RattachementTitre II : Développement économique des quartiers prioritaires

IdentifiantLEGIARTI000006826540

Texte parentLEGITEXT000005634906

Référencearticle 30 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 (version du 2 août 2003)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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