Décret n°2003-712 du 28 juillet 2003 portant modification du code du domaine de l'Etat (partie Réglementaire) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R.* 148-3 ;

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment le III de son article 73, modifié en dernier lieu par l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,