Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-712 du 28 juillet 2003
IdentifiantLEGIARTI000006221847
Texte parentLEGITEXT000005634910
Référencearticle 2 du décret n°2003-712 du 28 juillet 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R.* 148-3, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Lorsque l'occupant de l'immeuble, exerçant une activité en rapport avec les besoins de la défense nationale, s'engage à l'acquérir et à en payer le prix, dans un délai fixé en accord avec le ministre de la défense. »
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